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CONTRAT DE LOCATION D'UN SERVEUR DEDIE

ARTICLE 0 : Définitions et Description

Contrat: Ensemble des documents contractuels composés des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de tous les autres documents faisant référence aux conditions générales et tous documents joints en annexe aux présentes.

Le prestataire : L'exécutant de l'offre de services, en l'occurrence, la société BERTILLE.NET SARL

Le client : Personne physique ou morale, titulaire du contrat.

L'offre: L'offre de serveur dédié BERTILLE.NET est une location de services où la société BERTILLE.NET met à la disposition du client un serveur dédié, la trafic IP, un logiciel d' administration du serveur et la maintenance.
L'offre personnalisée du client est annexée au contrat sous la forme du bon de commande.

Article 0-1 : La commande du client porte sur un serveur dédié tel que décrit ci-après:

[Ici la description de votre serveur dédié]

Le client pourra, selon la faisabilité, commander sous forme d'options l'évolution hardware de son serveur.


ARTICLE 1 : Application et Opposabité

Article 1-1 : Les présentes conditions générales de vente de BERTILLE.NET sont applicables à toutes fournitures et prestations de l'offre de serveur dédié. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes. Toute clause contraire sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à BERTILLE.NET, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Article 1-2 : Aucune des clauses des présentes conditions générales de vente, si elle est non appliquée, ne pourra être interprétée ou opposée comme valant renonciation par
BERTILLE.NET à se prévaloir ultérieurement de la dite ou les dites conditions.


ARTICLE 2 : Objet

Article 2-1 : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles BERTILLE.NET s'engage vis à vis du client.

Article 2-2 : Le client reconnaît expressément que BERTILLE.NET ne participe aucunement à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du client, ou de ses outils informatiques de gestion et d'administration. Le client administre seul ses sites Internet.


ARTICLE 3 : Moyens

Article 3-1 : Le serveur est accessible pour le grand public par le réseau Internet, au moyen de stations connectés au réseau Internet.

Article 3-2 : BERTILLE.NET fournit exclusivement au client un service composé d'un serveur dédié, une bande passante, un logiciel d' administration au serveur, et la maintenance.


ARTICLE 4 : Responsabilité

Article 4-1 : BERTILLE.NET s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
En conséquence, BERTILLE.NET s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans qu'elle puisse le garantir compte tenu de la nature du réseau.

Article 4-2 : BERTILLE.NET garantit une disponibilité sur le réseau Internet des serveurs supérieure ou égale à 99.5 % de chaque période mensuelle, en dehors d'un temps de maintenance planifié avec le client, et hors cas de force majeure.
En cas de manquement, le taux de pénalité décrit ci-dessous sera appliqué à la redevance mensuelle de la période de référence, hors options.

Ne peuvent être pris en compte pour le calcul des pénalités les temps d’indisponibilités ayant pour cadre une maintenance programmée, pour laquelle le client aura été prévenu au moins 2 jours à l'avance.

Taux de disponibilité | Pénalités :
D < 0.995 | P = 5 %
D < 0.985 | P = 10 %
D < 0.975 | P = 15 %
D < 0.970 | P = 20 %
D < 0.950 | P = 40 %
D < 0.900 | P = 70 %
D < 0.850 | P = 100 %


ARTICLE 5 : Obligations de BERTILLE.NET

BERTILLE.NET s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

BERTILLE.NET s'engage à :

Article 5-1 : Assurer l'accès au serveur 24h/24, tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, BERTILLE.NET se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéderà une intervention technique, afin d'en améliorer son fonctionnement, ou pour toute opération de maintenance.
BERTILLE.NET informera alors auparavant, dans la mesure du possible le client, dans un délai raisonnable en présisant la date, nature et durée de l'intervention, afin que le client prenne ses dispositions.

Article 5-2 : Intervenir rapidement en cas d'incident.

Article 5-3 : Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.


ARTICLE 6 : Responsabilité de BERTILLE.NET

Article 6-1 : La responsabilité de BERTILLE.NET ne sera pas engagée dans les cas ci-après :

- Détérioration de l'application du fait du client et/ou non respect des conseils donnés.

- Mauvaise utilisation des terminaux par le client ou sa clientèle.

- Destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées, à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client.

Article 6-2 : BERTILLE.NET ne pourra être jugée responsable du non respect par le client des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes mœurs nationales ou internationales.

Article 6-3 : BERTILLE.NET s'engage à respecter la protection du droit d'auteur de son client.

Article 6-4 : Du fait des caractéristiques de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, BERTILLE.NET ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

- Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et données sur le serveur.

- Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. BERTILLE.NET ne peut être tenu pour responsable de leur gestion qui incombe au client.

Article 6-5 : BERTILLE.NET s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

Article 6-6 : BERTILLE.NET ne saurait être tenue pour responsable du non respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, BERTILLE.NET informe le client que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Article 6-7 : Tout le personnel de BERTILLE.NET est engagé vis à vis de la société par un contrat de travail, lequel stipule une clause de confidentialité et de non divulgation.


ARTICLE 7 : Obligations et Responsabilité du Client

Article 7-1 : le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de BERTILLE.NET toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Article 7-2 : le client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable de son exploitation professionnelle, réalisée via l'offre de serveur dédié BERTILLE.NET. Notamment, le client est responsable des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectée, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et données.

Article 7-3 : le client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

Article 7-4 : le client garantit BERTILLE.NET de toute action en revendications de tiers liées au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites, notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur, au respect de la vie privée et aux bonnes mœurs, ou au dispositions du Code Pénal.

Article 7-5 : le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service, consécutif à une utilisation, par les membres de son personnel ou toute personne auquel le client aura fourni son ou ses mots de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par BERTILLE.NET. le client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec BERTILLE.NET soient formées au fonctionnement des services sur Internet.

Article 7-6 : le client s'engage à adresser toute demande d'intervention par courrier postal ou télécopie, dans laquelle il s'identifie, indique son IP, l'objet de sa demande et le délai d'intervention souhaité.


ARTICLE 8 : Durée du Contrat

La durée du contrat dépend de l'offre souscrite.

Article 8-1 : le contrat est conclu pour la durée correspondant à l'engagement souhaité par le client lors du passage de sa commande et est renouvelable par tacite reconduction.


ARTICLE 9 : Prix et Facturation

Article 9-1 : Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site http://www.bertille.net. Tous les prix s'entendent Hors Taxes, et sont payables en Euros.

Article 9-2 : La résiliation n’entraîne pas de remboursement sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après.

Article 9-3 : Le paiement se fait d'avance.

Article 9-4 : Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale.

Article 9-5 : De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par BERTILLE.NET de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article résiliation :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

- la facturation au client d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois, et avec un montant d'indemnité forfaitaire minimum de 40 Euros.

- le client se verra réclamer 40 euros HT pour chaque retour d’impayé constaté par BERTILLE.NET rejeté par la Banque.

- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour BERTILLE.NET d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 10-Résiliation.

Article 9-6 : Tout désaccord concernant la facturation, et la nature des services devront être motivés par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai de huit jours à compter de la date d'émission de la facture.
En l'absence de lettre Recommandée motivée avec Accusé de Réception, le client sera réputé avoir accepté la facturation.

Article 9-7 : En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéances prévues. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du client ne seront alors plus recevables.


ARTICLE 10 : Résiliation

Article 10-1 : BERTILLE.NET pourra résilier le présent contrat en respectant un préavis de 1 mois, adressé par Fax ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Le Client pourra résilier le contrat à tout moment, sans aucun préavis, par simple mail ou lettre, en indiquant son mot de passe administrateur mais ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes déjà payées.

Article 10-2 : BERTILLE.NET et le client s’obligent mutuellement à s’avertir, par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception de tout manquement au présent contrat.

Article 10-3 : A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client devra, sans délai, cesser toute utilisation du serveur dédié, et procéder à ses frais au rapatriement de ses données. BERTILLE.NET ne pourrait en aucun cas être inquiétée de la destruction de données confidentielles ou pas, passé ce délai.


ARTICLE 11 : Cas de Force Majeure

Article 11-1 : Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à BERTILLE.NET au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de BERTILLE.NET, alors BERTILLE.NET sera dispensée de ses obligations.

Article 11-2 : Dans ces cas, BERTILLE.NET sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de Force Majeure, BERTILLE.NET devra tenir régulièrement informée le client des suites, des pronostics de rétablissement.

Article 11-3 : Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.

Article 11-4 : Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.


ARTICLE 12 : Publicité et Promotion

Article 12-1 : BERTILLE.NET pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes, sauf mention contraire expresse du client.


ARTICLE 13 : Loi Applicable - Attribution de Compétence

Article 13-1 : Le présent contrat de prestations est soumis à la loi française.

Article 13-2 : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales De Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS (75)


ARTICLE 14 : Secret

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.


ARTICLE 15 : Cession

Article 15-1 : le client n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit de BERTILLE.NET.

Article 15-2 : Le contrat pourra être transféré par BERTILLE.NET à tout moment à une autre personne morale se substituant à elle-même, sous réserve d'une information préalable du client.


ARTICLE 16 : Modification

Article 16-1 : Les parties conviennent que BERTILLE.NET peut modifier de plein droit son service sans autre formalité que d'en informer le client, sous réserve que le service actuellement fourni au client soit maintenu.


ARTICLE 17 : Généralités

Article 17-1 : La nullité d'une des clauses du contrat de prestation de services en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée.

Article 17-2 : Sauf mention sur votre facture, sont exclus des présentes Conditions Générales de Vente un quelconque transfert de propriété de BERTILLE.NET vers le client.


ARTICLE 18 : Clause Résolutoire

Article 18-1 : Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou fraction de terme de mensualité, ou accessoires, à son échéance, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit, avec interruption du service si bon semble à la société BERTILLE.NET. Compétence est, en tant que de besoin, attribuée au Magistrat des Référés pour constater le manquement, garantir le jeu de la présente clause et prescrire la résiliation judiciaire du contrat de location de services.

Article 18-2 : En cas de paiement tardif de la mensualité, ou accessoires, toutes les sommes dues produiront les intérêts à compter du jour de l’échéance au taux de base des banques le jour de la dite échéance, majorée de cinq points. Toutefois, les intérêts ne seront facturés qu’à défaut de paiement dans les quinze jours de retard.

Article 18-3 : A défaut de paiement de la mensualité, ou accessoires, sous quinze jours, le dossier sera transmis au Comptoir Fiduciaire de Paris, et les sommes dues automatiquement majorées de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire de contentieux, ceci indépendamment de tous frais de commandement de recette et de procédure.


ARTICLE 19 : Droits de Propriété Intellectuelle

Article 19-1 : Les logiciels BERTILLE.NET sont reconnus par le client comme une œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant :

- de copier ou de reproduire en tout ou partie les logiciels et/ou la documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme.

- d'utiliser les logiciels autrement que selon les dispositions strictement interprétées du contrat.

- de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification.

Article 19-2 : Aucune partie n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.

Article 19-3 : Les paragraphes 19.1 et 19.2 s’appliquent en France et à l’étranger.



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